Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’appel est formé par le dépôt de l’avis auprès du greffier dans les délais prévus à l’article 271 du Code ou dans le délai prorogé en vertu du deuxième alinéa de cet article.
Sur réception de l’avis d’appel le greffier en transmet copie aux avocats qui agissaient en première instance ainsi qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée et au greffier du tribunal de première instance.
D. 1112-2001, a. 20.
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